Paul-Etienne DUPONT Notaire à PARIS , PARIS 12ème, 75012 Notaris te PARIJS Notaire - PARIS

L'office vous informe

COVID 19 , les conséquences du confinement sur les délais Avec la crise sanitaire du Covid-19, de nombreuses situations sont restées suspendues depuis le début du confinement total le 17 mars dernier. Le législateur a apporté des réponses sur les règles à respecter en matière de délais contractuels et légaux. Lire la suite

État d’urgence du 25 mars au 25 mai 2020

L’article 4 de la loi du 23 mars 2020 a décrété l’état d’urgence sanitaire pour une période de deux mois, du 25 mars 2020, date d’entrée en vigueur de la loi, au 25 mai 2020. Pour rappel, l’état d’urgence est une période d’ « état d’exception » durant laquelle le gouvernement peut prendre des mesures, sans avis du Parlement, et restreignant certaines libertés, comme la liberté de circulation.


Période juridiquement protégée du 12 mars au 25 juin 2020 :
L’article 1er de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais a fixé une période juridiquement protégée pendant laquelle les mesures dérogatoires s’appliqueront. Cette période s’étend du 12 mars 2020 au 25 juin 2020 (un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire).

Délais légaux : dérogation au report  :
Alors que l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoyait un report des délais légaux à compter du 24 juin 2020, l’ordonnance du 15 avril 2020 précise ce dispositif. Le texte indique qu’aucun report de délai ne s’applique « aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits. »


Ainsi, les délais de rétractation en cas d’achat d’un bien immobilier, de réflexion préalable en cas d’achat sur plan, ou encore celui en cas de divorce à l’amiable, ne sont pas suspendus.

De la même manière les délais prévus pour les conditions suspensives de prêt ne sont pas prorogés automatiquement du fait du confinement.

Les délais de recours en matière d’urbanisme ont aussi été précisés. Le délai est suspendu et reprendra son cours dès la fin de l’état d’urgence sanitaire (avec un minimum de sept jours). Si le délai de recours contre un permis de construire tombait le 12 avril 2020 (soit un mois après le début du confinement), il ne deviendra ainsi définitif qu’à partir du 25 juin 2020.

Le même principe s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme (comme un permis de construire), où le délai d’obtention reprend le 25 mai 2020. Ainsi, un permis de construire déposé le 1er mars 2020 devra être délivré au plus tard le 14 juillet 2020.

Délais contractuels, maintien ou report ?
En principe, les délais contractuels ne sont pas concernés par l’ordonnance. Ainsi, tout report doit faire l’objet d’un accord entre les
parties formalisé par un avenant au contrat. Ces dates pourraient être modifiées si l’état d’urgence sanitaire était prolongé.

Actualités

23/10/2020 Succession : que fait le notaire après un décès ?

Attentif au respect des volontés du défunt et à l’équilibre entre les droits des héritiers, le notaire mène à bien sa mission tant sur le plan administratif que juridique. La lettre des notaires de France vous informe.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
21/10/2020 Locations en cours et augmentation du loyer Lire la suite
Le 15 octobre dernier, l’institut national de la statistique et des études économiques (Insee) publiait l'indice de référence des loyers du troisième trimestre 2020. Il s’élève à 130,59, soit une hausse annuelle de 0,46 %, après une hausse de 0,66% au second trimestre.

L'indice de référence des loyers (IRL) sert à déterminer l’augmentation annuelle des locations vides ou meublées. Les propriétaires qui ont prévu une clause d’indexation dans leur contrat de location ont ainsi la possibilité de revoir tous les ans le montant de leur loyer. Cette révision peut intervenir chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date d’anniversaire du contrat.

En l'absence de clause spécifique, le loyer reste le même pendant toute la durée du bail.

Pour obtenir le montant du nouveau loyer, le calcul est le suivant : ancien loyer x (IRL du trimestre/IRL du même trimestre l’année précédente) = nouveau loyer.

Attention, cette révision n’est pas automatique, le bailleur dispose d’un an pour en informer le locataire. L’augmentation prend effet au jour de la demande.

Le prochain indice de référence des loyers (IRL), du quatrième trimestre 2020, sera publié le 14 janvier 2021.

Suivre l'évolution de l'IRL

19/10/2020 4 000 € pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans Lire la suite
Afin d’accompagner les jeunes entrant sur le marché du travail en pleine crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un dispositif d’aide à l’embauche pour les moins de 26 ans.

Concrètement, l’entreprise peut bénéficier d’une aide pouvant atteindre 4 000 € pour le recrutement en CDI, CDI intérimaire ou en CDD d’un jeune de moins de 26 ans. Cette aide, qui sera versée trimestriellement, est modulée au prorata du temps de travail et de la durée du contrat. De plus, cette aide ne peut être versée que si le salarié est maintenu au moins trois mois dans l’effectif de l’entreprise et si sa rémunération est inférieure ou égale à deux fois le Smic. Pour effectuer les démarches, une plateforme de téléservice est accessible depuis le 1er octobre 2020.

Décret n° 2020-982 du 5 août 2020

Arrêtés du 22 juillet 2020

19/10/2020 Investir dans les Pme, hausse de la réduction d’impôt Lire la suite
L’investissement « Madelin » ouvre droit à une réduction d’impôt en cas d’investissement direct dans une PME ou via la souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP).

Les investissements réalisés jusqu’au 9 août 2020 ouvraient droit à une réduction d’impôt de 18%. Pour ceux réalisés entre le 10 août et le 31 décembre 2020, le taux de la réduction d’impôt est porté à 25 %. La majoration de ce taux avait été décidée par la loi de finances pour 2018 pour compenser la suppression du dispositif ISF-PME. Mais son application nécessitait l’accord de la Commission européenne. C’est chose faite depuis le 26 juin 2020. Pour rappel, les versements sont retenus dans la limite de 50 000 € pour un célibataire et de 100 000 € pour un couple marié ou pacsé, soit 18 000 € maximum d’économie d’impôt.

Décret n° 2020-1014 du 7 août 2020

16/10/2020 Plan de relance : environnement, compétitivité des entreprises, emploi… les mesures phare

Le gouvernement propose un plan de modernisation et de rénovation de tous les secteurs d’activité. 100 milliards d’euros, dont 40 milliards financés par l’Europe, sont déployés. La lettre Conseils des notaires d'octobre vous informe.

Lire la suite sur le site des Notaires de France

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Extrait du guide de l'héritage 2020

Achat immobilier - mode d'emploi

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

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