Paul-Etienne DUPONT Notaire à PARIS , PARIS 12ème, 75012 Notaris te PARIJS Notaire

L'office vous informe

COVID 19 , les conséquences du confinement sur les délais Avec la crise sanitaire du Covid-19, de nombreuses situations sont restées suspendues depuis le début du confinement total le 17 mars dernier. Le législateur a apporté des réponses sur les règles à respecter en matière de délais contractuels et légaux. Lire la suite

État d’urgence du 25 mars au 25 mai 2020

L’article 4 de la loi du 23 mars 2020 a décrété l’état d’urgence sanitaire pour une période de deux mois, du 25 mars 2020, date d’entrée en vigueur de la loi, au 25 mai 2020. Pour rappel, l’état d’urgence est une période d’ « état d’exception » durant laquelle le gouvernement peut prendre des mesures, sans avis du Parlement, et restreignant certaines libertés, comme la liberté de circulation.


Période juridiquement protégée du 12 mars au 25 juin 2020 :
L’article 1er de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais a fixé une période juridiquement protégée pendant laquelle les mesures dérogatoires s’appliqueront. Cette période s’étend du 12 mars 2020 au 25 juin 2020 (un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire).

Délais légaux : dérogation au report  :
Alors que l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoyait un report des délais légaux à compter du 24 juin 2020, l’ordonnance du 15 avril 2020 précise ce dispositif. Le texte indique qu’aucun report de délai ne s’applique « aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits. »


Ainsi, les délais de rétractation en cas d’achat d’un bien immobilier, de réflexion préalable en cas d’achat sur plan, ou encore celui en cas de divorce à l’amiable, ne sont pas suspendus.

De la même manière les délais prévus pour les conditions suspensives de prêt ne sont pas prorogés automatiquement du fait du confinement.

Les délais de recours en matière d’urbanisme ont aussi été précisés. Le délai est suspendu et reprendra son cours dès la fin de l’état d’urgence sanitaire (avec un minimum de sept jours). Si le délai de recours contre un permis de construire tombait le 12 avril 2020 (soit un mois après le début du confinement), il ne deviendra ainsi définitif qu’à partir du 25 juin 2020.

Le même principe s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme (comme un permis de construire), où le délai d’obtention reprend le 25 mai 2020. Ainsi, un permis de construire déposé le 1er mars 2020 devra être délivré au plus tard le 14 juillet 2020.

Délais contractuels, maintien ou report ?
En principe, les délais contractuels ne sont pas concernés par l’ordonnance. Ainsi, tout report doit faire l’objet d’un accord entre les
parties formalisé par un avenant au contrat. Ces dates pourraient être modifiées si l’état d’urgence sanitaire était prolongé.

Actualités

02/10/2023 Le droit de construire et le droit d’utiliser le sol Lire la suite
La précision est apportée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 2 juin dernier. La délivrance d’un permis de construire pour l’édification d’un bâtiment ne s’étend pas à l’utilisation du terrain. Un changement ultérieur du plan local d’urbanisme peut justifier la cessation de l’utilisation.

L’histoire commence le 17 août 1959 lorsque la commune de Saint-Laurent-du-Var délivre un permis de construire au propriétaire d’une parcelle de plus de 5 000 m2 autorisant la construction d’un immeuble comprenant un atelier, des bureaux et des « vestiaires-lavabos » au rez-de-chaussée ainsi que des appartements au premier étage. Sur le reste de la parcelle, le propriétaire exerce une activité de concassage

Au début des années 2000, la propriété de la parcelle est transférée à sa fille. Celle-ci conclut divers baux commerciaux dont l’un avec une société de transport gérant une flotte d’autocars.

En janvier 2014, la société de transport reçoit une lettre du maire l’informant que l’utilisation du terrain n’est pas conforme aux prescriptions du plan local d’urbanisme adopté le 21 juin 2013. Le document situe désormais la parcelle dans une zone agricole où seules les occupations nécessaires à une exploitation agricole sont autorisées.

La société résilie alors son contrat de bail.

La propriétaire saisit la justice. Elle demande que la commune soit condamnée à lui verser la somme de 127 862 euros en réparation du préjudice subi pour avoir porté atteinte aux droits qu’elle avait acquis du permis de construire délivré en 1959. Le tribunal administratif de Nice puis la cour administrative de d’appel de Marseille rejettent sa demande.

Le Conseil d’Etat approuve leurs décisions.

Le permis autorisait la construction d’un immeuble mais ne concernait pas l’affectation des sols et la nature des activités susceptibles d’être exercées sur cette zone.

Lire l'arrêt du Conseil d'Etat

02/10/2023 Osez la médiation ! 5ème semaine de la médiation du 9 au 16 octobre
Du 9 au 16 octobre, les Notaires de France participent à la 5e semaine internationale
Lire la suite sur le site des Notaires de France
22/09/2023 La fin du Pacs et le remboursement anticipé du prêt Lire la suite
Dans un avis rendu le 5 juillet dernier, la Cour de cassation considère que le remboursement anticipé d’un prêt pour acquérir un bien immobilier est une dépense de conservation donnant droit à restitution des sommes versées.

Le juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de Mulhouse avait été saisi dans le cadre d’une liquidation des intérêts patrimoniaux d’anciens partenaires de Pacs.

Durant leur vie commune, l’un des partenaires avait, au moyen de ses fonds personnels, remboursé de manière anticipée le prêt qui leur avait permis d’acheter leur bien immobilier.

Le juge aux affaires familiales demanda à la Cour s’il fallait qualifier ce geste de dépense d’acquisition ou de conservation. Dans ce dernier cas, la restitution des sommes versées serait facilitée par l’application de l’article 815-13 alinéa 1 du Code civil.

Le texte prévoit que : « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens … »

La Cour de cassation estime qu’il s’agit d’une dépense de conservation puisqu’elle protège l’indivision contre un risque de de défaillance susceptible d’entraîner la perte de l’actif.

Les personnes non mariées peuvent dès lors se prévaloir de cette disposition sans avoir besoin de rechercher un autre fondement juridique tel que l’enrichissement injustifié ou un prêt implicite, pour obtenir la rétrocession de leurs deniers.

Lire l'avis de la Cour de cassation

21/09/2023 Impôts : ouverture du service de rectification en ligne Lire la suite
Vous avez jusqu’au 7 décembre 2023 pour corriger votre déclaration de revenus.

Ce service permet notamment de compléter certains éléments, en cas d’oubli. Par exemple, un don consenti à une association, une demande de réduction liée à la scolarité d’un enfant, la déclaration d’une somme perçue.

Attention ! Cette possibilité de rectification n’est possible que pour les personnes ayant effectué leur déclaration de revenus en ligne. La modification intervient via l’espace Particuliers dans la rubrique « Accéder à la correction en ligne ». Une fois les corrections traitées par l’administration fiscale, un nouvel avis d’impôt sera émis.

Impots.gouv.fr

21/09/2023 Marchand de biens et résidence principale Lire la suite
Dans cette affaire se pose la question de la définition de l'activité de marchand de biens. Explications.

En treize ans, un couple réalise neuf opérations d’achat et de revente immobilières, chacune étant affectée à leur résidence principale. Un choix qui leur garantissait une exonération d’impôt sur la plus-value à chaque revente. Le cumul des opérations en un temps restreint a conduit l’administration fiscale à considérer que le couple menait une activité de marchands de biens, relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et assujettie à la TVA. Le couple saisit le Conseil d’État qui lui donne raison, estimant que la qualification de "marchands de biens ne peut être retenue que si l’absence d’occupation à titre de résidence principale est prouvée". De plus, le fait que ces opérations soient motivées par une intention spéculative ne suffit pas non plus à retenir cette qualification.

Conseil d’État, 14 juin 2023, n°461960

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