Paul-Etienne DUPONT Notaire à PARIS , PARIS 12ème, 75012 Notaris te PARIJS Notaire - PARIS

L'office vous informe

COVID 19 , les conséquences du confinement sur les délais Avec la crise sanitaire du Covid-19, de nombreuses situations sont restées suspendues depuis le début du confinement total le 17 mars dernier. Le législateur a apporté des réponses sur les règles à respecter en matière de délais contractuels et légaux. Lire la suite

État d’urgence du 25 mars au 25 mai 2020

L’article 4 de la loi du 23 mars 2020 a décrété l’état d’urgence sanitaire pour une période de deux mois, du 25 mars 2020, date d’entrée en vigueur de la loi, au 25 mai 2020. Pour rappel, l’état d’urgence est une période d’ « état d’exception » durant laquelle le gouvernement peut prendre des mesures, sans avis du Parlement, et restreignant certaines libertés, comme la liberté de circulation.


Période juridiquement protégée du 12 mars au 25 juin 2020 :
L’article 1er de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais a fixé une période juridiquement protégée pendant laquelle les mesures dérogatoires s’appliqueront. Cette période s’étend du 12 mars 2020 au 25 juin 2020 (un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire).

Délais légaux : dérogation au report  :
Alors que l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoyait un report des délais légaux à compter du 24 juin 2020, l’ordonnance du 15 avril 2020 précise ce dispositif. Le texte indique qu’aucun report de délai ne s’applique « aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits. »


Ainsi, les délais de rétractation en cas d’achat d’un bien immobilier, de réflexion préalable en cas d’achat sur plan, ou encore celui en cas de divorce à l’amiable, ne sont pas suspendus.

De la même manière les délais prévus pour les conditions suspensives de prêt ne sont pas prorogés automatiquement du fait du confinement.

Les délais de recours en matière d’urbanisme ont aussi été précisés. Le délai est suspendu et reprendra son cours dès la fin de l’état d’urgence sanitaire (avec un minimum de sept jours). Si le délai de recours contre un permis de construire tombait le 12 avril 2020 (soit un mois après le début du confinement), il ne deviendra ainsi définitif qu’à partir du 25 juin 2020.

Le même principe s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme (comme un permis de construire), où le délai d’obtention reprend le 25 mai 2020. Ainsi, un permis de construire déposé le 1er mars 2020 devra être délivré au plus tard le 14 juillet 2020.

Délais contractuels, maintien ou report ?
En principe, les délais contractuels ne sont pas concernés par l’ordonnance. Ainsi, tout report doit faire l’objet d’un accord entre les
parties formalisé par un avenant au contrat. Ces dates pourraient être modifiées si l’état d’urgence sanitaire était prolongé.

Actualités

23/12/2021 Escroquerie : recrudescence des tentatives de fraudes et d'usurpation d'identité de notaires

Soyez vigilants ! De faux notaires sollicitent des particuliers indiquant qu'ils sont héritiers d'une assurance-vie. Il s'agit d'une tentative d'escroquerie.

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12/04/2021 Salon s’expatrier mode d’emploi : succès pour la première édition 100% numérique

Le 31 mars 2021, dans le cadre du salon virtuel "S’expatrier mode d’emploi", trois notaires sont intervenus dans le cadre de trois conférences : S’expatrier en famille animée avec FemmExpat ainsi que l’imposition et gestion du patrimoine des retraités expatriés et les ventes d’immeubles, IFI, donations et successions : les règles applicables aux non-résidents, toutes deux animées avec la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR).

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12/04/2021 Un notaire vous répond en direct sur RMC !

Chaque vendredi à 14h50, les notaires de France vous conseillent dans l'émission NEUMANN/LECHYPRE.

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09/04/2021 Bail réel solidaire à Paris Lire la suite
La Foncière de la Ville de Paris commercialise ses premiers logements en bail réel solidaire

Pour rappel, le bail réel solidaire (BRS) distingue le bâti du foncier. L’acquéreur devient propriétaire du logement tout en étant locataire du terrain.

Le prix des 23 appartements proposés en BRS dans l’ouest parisien varient de 238 000 € pour un T2 à 437 000 € pour un T5, auquel il faut ajouter la redevance mensuelle pour la location du terrain de 2,50 €/m2.

L’offre est réservée aux ménages qui logent ou travaillent à Paris et dont les ressources ne dépassent pas un plafond fixé à 32 562 € pour une personne seule et à 45 586 € pour un couple (revenu fiscal de référence de l’année n-2). Pour postuler, il suffit de constituer un dossier de candidature sur le site de la Foncière de Paris jusqu’au 30 avril 2021.

L’objectif étant de lutter contre la spéculation immobilière, les propriétaires ne pourront pas espérer de plus-value. Le bien sera cessible au prix initial corrigé de l’inflation. Il ne s’agit pas d’investir mais de permettre aux classes moyennes avec enfants de se loger en zone tendue en participant à un projet écologique et solidaire. Serait-on à l’aune d’un changement de paradigme ?

Se renseigner et postuler

07/04/2021 Salon des Seniors 2021 : rencontrez les notaires !

Du 6 au 9 octobre 2021, consultez un notaire au Salon des Seniors ! Les notaires de France vous donnent RDV au Parc des Expositions - Porte de Versailles à Paris pour des consultations juridiques.

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Guide de l'héritage

Extrait du guide de l'héritage 2020

Achat immobilier - mode d'emploi

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

Vente immobilière - mode d'emploi

Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...

Succession - L'un de vos proches est décédé

Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...

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