L'office vous informe

L’assurance-vie est-elle réellement hors succession ?

Un principe général favorable à la transmission 
L’article L132-13 du Code des Assurances prévoit que le capital décès versé à un bénéficiaire désigné n’intègre pas l’actif successoral et échappe aux droits de succession ordinaires. 
Ainsi :

• Le capital est transmis directement au bénéficiaire, sans passer par la succession.
• Il bénéficie d’une fiscalité avantageuse.
• Le souscripteur peut librement choisir un bénéficiaire, y compris en dehors des héritiers légaux.
  Cette désignation doit être mentionnée sur le contrat d'assurance ou dans un autre document, comme un testament. L'avantage du testament réside dans sa confidentialité : le souscripteur garde une totale liberté pour modifier son choix sans en informer quiconque. Il est recommandé de préciser dans le contrat que la désignation du bénéficiaire se fera par testament et d’indiquer, si nécessaire, les coordonnées du notaire dépositaire.

Les limites de l’exonération successorale
Une fiscalité spécifique
Bien que l’assurance-vie bénéficie d’un régime fiscal avantageux, elle est soumise à certaines règles :

• Versements avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis taxation à 20 % jusqu’à 700 000 €, et 31,25 % au-delà.
• Versements après 70 ans : seules les primes excédant 30 500 € sont soumises aux droits de succession.

Une possible réintégration à la succession
Dans deux cas, l’assurance-vie peut être réintégrée dans l’actif successoral :

• Primes manifestement exagérées : si les versements sont disproportionnés par rapport au patrimoine du souscripteur.
• Obligation déclarative du notaire : en cas de primes versées après 70 ans, le notaire doit les mentionner dans la déclaration de succession, permettant aux héritiers d’en prendre connaissance.
   

Face aux potentielles évolutions du régime fiscal de l’assurance-vie, il est essentiel d’anticiper et de sécuriser son épargne. Les contrats déjà souscrits devraient conserver leurs avantages, mais les nouvelles réformes pourraient impacter les futurs versements. Il est nécessaire de rester attentif aux débats législatifs. Une planification stratégique et un accompagnement personnalisé sont essentiels pour optimiser votre patrimoine. N’hésitez pas à nous consulter pour toute question.

Il n’existe pas de convention fiscale signée entre la France et les Pays-Bas en ce qui concerne les droits de succession destinée à éviter les doubles impositions.

Ainsi, chaque pays peut imposer les successions en appliquant ses propres règles.

Exigibilité des droits de successions aux Pays-Bas : importance du domicile du défunt:

Les Pays-Bas imposent aux droits de succession les successions de personnes qui y sont domiciliées lors de leur décès ou y ont été domiciliées dans les dix années précédant le décès si elles sont de nationalité néerlandaise. La totalité de leur patrimoine y est taxable quelle que soit sa situation géographique (taxation du patrimoine mondial).

Le domicile des héritiers n’est pas un critère de taxation.

La succession doit être déclarée à l’Administration Fiscale dans un délai de huit mois après le décès.

En ce qui concerne la France : plusieurs critères d’imposition

En application de l’article 750 ter du Code Général des Impôts et en l’absence d’une convention fiscale, les droits de succession sont exigibles en France :

-Si le défunt est domicilié en France,

-Si les héritiers sont domiciliés en France lors du décès et l’ont été plus de six ans au cours des dix dernières années précédant le décès,

-Si les biens dépendant de la succession sont situés en France.

Dans les deux premiers cas, les droits de succession sont dus sur tous les biens dépendant de la succession que ces biens soient situés en France ou à l’étranger.

Dans le troisième cas, seuls les biens situés en France seront taxables.

Ainsi, les héritiers domiciliés en France devront déclarer en France la succession même si le défunt résidait aux Pays-Bas et que tous ses biens y sont situés.

Une imputation des droits payés aux Pays-Bas sur les biens qui y sont situés pourra être réalisée sur les droits de succession dus en France dans certains cas.

Délai

La succession doit être déclarée aux autorités fiscales françaises dans un délai d’un an à compter du décès si celui-ci est survenu à l’étranger ou de six mois si le décès est survenu en France.

Si ce délai n’est pas respecté, des intérêts de retard et des pénalités peuvent être appliqués.

Si ce délai ne peut être tenu, il est possible de verser un acompte sur les droits de succession afin de réduire les intérêts de retard dus.

Quelques cas de figure :

Défunt résidant aux Pays-Bas,

Si le défunt avait sa résidence fiscale aux Pays-Bas, ses héritiers résidant en France, devront déclarer la totalité des biens aux autorités néerlandaises et aux autorités françaises quel que soit le lieu de situation des biens. Les droits de succession payés aux Pays-Bas sur les biens qui y sont situés par les héritiers résidant en France pourront être imputés sur les droits dus par ces héritiers en France.

Les héritiers résidant aux Pays-Bas ne seront soumis aux droits de succession en France que sur les biens successoraux qui sont situés en France. Ils ne pourront pas en revanche imputer en France les droits de succession qu’ils doivent payer aux Pays-Bas sur les biens situés en France. Le notaire néerlandais pourra prendre en compte dans une certaine mesure pour le paiement des droits de succession néerlandais les droits de succession dus en France en fonction de la nature des biens successoraux.

Défunt résidant en France :

Si le défunt était résident en France, les héritiers résidant en France ou aux Pays-Bas devront déclarer l’intégralité du patrimoine du défunt quel que soit le lieu de situation des biens.

Aucun droit de succession ne sera exigible aux Pays-Bas à moins que le défunt de nationalité néerlandaise y ait été domicilié dans les 10 années précédant son décès.

Informations pratiques sur la déclaration en France d’une succession :

Si vous êtes héritier d’un défunt domicilié aux Pays-Bas (ou dans un autre pays) au moment de son décès, nous pouvons vous accompagner pour :

-vous indiquer quelles sont vos obligations ;

-rédiger la déclaration de succession et calculer les droits de succession dus en France en tenant compte de l’imputation;

-déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale française et régler les droits de succession au Trésor Public.

Frais

Vous pouvez nous contacter avant toutes démarches pour obtenir un devis.

Démarches administratives et juridiques aux Pays-Bas :

Notre office notarial peut également vous accompagner dans le règlement de successions aux Pays-Bas et par exemple procéder à la réception de procuration authentique, à la certification de documents ainsi qu’à l’obtention d’apostilles ou de légalisations si nécessaire.

L'article 84 de la loi de finances pour 2025 homogénéise le calcul des plus-values de cession réalisées par les loueurs en meublé professionnels et non professionnels en réintégrant les amortissements déduits dans l'assiette de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente de leur bien par les loueurs en meublé non professionnels.

Il établit également une liste d'exceptions à cette réintégration.

En cas de cession du bien ayant été loué, lorsque l'activité de loueur en meublé est exercée à titre non professionnel, les plus-values réalisées relèvent du régime des plus-values des particuliers prévu aux articles 150 U à 150 VH du CGI ( CGI art. 151 septies, VII). Les loueurs en meublé non professionnels relevant d'un régime réel d'imposition n'avaient pas, jusqu'à présent, à tenir compte dans le calcul de leurs plus-values des amortissements déduits pendant la période de location, à la différence des loueurs en meublé professionnels qui relèvent quant à eux du régime des plus-values professionnelles.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025 , les loueurs en meublé non professionnels doivent minorer le prix d'acquisition du bien cédé du montant des amortissements admis en déduction en application de l'article 39 C du CGI (CGI art. 150 VB, III nouveau).

Les dispositions de l'article 39 C, II-2 du CGI limitent en effet le montant déductible de l'amortissement des biens loués par une personne physique à un montant correspondant à la différence entre le montant du loyer acquis et celui de l'ensemble des autres charges afférentes aux biens loués (frais d'entretien, de réparation, d'assurances…).

Désormais, la plus-value de cession des biens ayant été loués par les loueurs en meublé non professionnels se détermine selon la formule suivante : prix de cession - (prix d'acquisition - amortissements déduits).

Toutefois, les amortissements constitutifs de dépenses prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu en application de l'article 150 VB, II-4° du CGI n'ont pas à être réintégrés à la plus-value de cession.

Sont concernées les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d’amélioration, supportées par le cédant et réalisées par une entreprise, depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, qui ne présentent pas le caractère de dépenses locatives (peintures, papiers peints, moquettes, etc.) à moins que ces dernières ne soient indissociables des travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 n° 210).

Une augmentation des droits de mutation

Contrairement à une idée reçue, les "frais de notaire" ne correspondent seulement la rémunération des notaires, ils comprennent en grande partie les taxes destinées aux départements et à l'État. Dès le 1er avril 2025, les collectivités locales auront la possibilité d'augmenter de 0,50% la part départementale des droits de mutation passant de 4,5 % à 5 % pour les actes signés entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028.

Compte tenu des frais d’assiette et de recouvrement de 2,37%, applicable à cette part départementale, l’augmentation des droits d’enregistrement pourra être au maximum de 0,51185%.

Une décision variable selon les départements

Chaque département aura le choix d'appliquer ou non cette hausse, ce qui pourrait créer des disparités d'un territoire à l'autre. Paris, la Seine Saint Denis et le Val de Marne par exemple, ont déjà décidé cette augmentation. D'autres départements en difficulté financière pourraient suivre cette tendance.

Cette hausse s’appliquera donc pour 3 ans:

-à compter du 1er avril 2025 pour Paris et la Seine-Saint-Denis,

-à compter du 1er mai 2025 pour le Val-de-Marne.  

A notre connaissance, les départements des Hauts-de-Seine, Essonne, Seine-et-Marne ou encore l’Yonne ont pris la même mesure avec effet au 1er avril 2025.

Quant aux Yvelines, le département a également adopté la même mesure mais pour prendre effet au 1er mai 2025.

Quels impacts pour votre projet immobilier ?

Une charge supplémentaire pour les acquéreurs :

Cette augmentation se traduira par un coût additionnel pour les acheteurs. À titre d’exemple, pour un bien de 250 000 €, les droits de mutation passeront de 14.517 € à 15.796 €, soit une hausse de 1.279 €. Il est donc important de prévoir cette augmentation dans votre budget.

Un possible ralentissement du marché

Dans un contexte marqué par la hausse des taux d’intérêt, cette augmentation pourrait freiner certaines transactions, notamment dans l’ancien où les frais d’acquisition sont plus élevés que dans le neuf.

Nous sommes à votre disposition pour vous expliquer en détail cette évolution et son impact sur votre projet. Il est important de rappeler que nos émoluments restent réglementés et ne sont pas affectés par cette mesure.

Quelles stratégies adopter ?

Pour limiter l’impact de cette hausse, plusieurs solutions existent :

Finaliser votre acquisition avant le 1er avril 2025, si possible.

Étudier les politiques fiscales des départements afin de privilégier ceux n'appliquant pas cette hausse.

Profiter des dispositifs d’exonération pour les primo-accédants, qui restent épargnés par cette augmentation.

Cette augmentation ne sera pas applicable lorsque le bien acquis constitue pour l'acquéreur une première propriété au sens du I de l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il est destiné à l'usage de sa résidence principale.

La loi de finances pour 2025 prévoit une nouvelle exonération partielle des droits de donation.

L’objet de la donation :

L'article 790 A bis concerne les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce.

Ces dons sont exonérés de droits de donation dans la limite de 100.000 € par donateur, avec un plafond global de 300.000 € par donataire.

Conditions :

Les sommes doivent être affectées, dans les six mois suivant la donation, à l'acquisition d'un bien immobilier neuf ou en état futur d'achèvement destiné à la résidence principale, ou à des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale du donataire.

Le donataire s'engage à conserver le bien immobilier en tant que résidence principale ou à le louer à usage d'habitation pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition ou de l'achèvement des travaux.

Période d'application :

Ce dispositif est applicable aux donations réalisées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.

La légalisation : une certification essentielle

La légalisation garantit la véracité d’un document public, en certifiant l’authenticité de la signature, la qualité du signataire, et l’apposition d’un sceau officiel. Ce processus était auparavant géré par le Bureau des légalisations du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Depuis janvier 2025, les notaires assurent cette mission pour divers documents tels que :

• Actes judiciaires,
• Actes de l’état civil (naissance, mariage, décès),
• Actes notariés,
• Actes administratifs divers.
   

L’apostille : un gain de temps pour l’international

L’apostille, introduite par la Convention de La Haye de 1961, simplifie les démarches de certification. Elle s’applique aux documents destinés à l’étranger dans les pays signataires de la convention. Voici quelques exemples de documents pouvant être apostillés :

• Jugements judiciaires,
• Extraits de casier judiciaire,
• Actes de naissance,
• Documents notariés.

Contrairement à la légalisation, les documents commerciaux et douaniers, ainsi que ceux signés par des agents diplomatiques et consulaires, sont exclus de l’apostille.

Une réforme pensée pour simplifier votre quotidien

Avant 2025, obtenir une légalisation ou une apostille impliquait souvent des démarches longues et complexes auprès d’autorités administratives centralisées. Avec cette réforme, vous bénéficiez d’un accès simplifié à ces services grâce aux notaires, qui sont des experts reconnus en matière d’authentification :

1. Proximité et accessibilité : Les notaires, présents sur l’ensemble du territoire français, deviennent vos interlocuteurs directs pour ces démarches.
2. Rapidité accrue : Les procédures sont largement dématérialisées, ce qui réduit les délais de traitement.
3. Fiabilité renforcée : Les notaires garantissent une authentification conforme aux normes internationales.

Les avantages concrets pour les particuliers

Cette réforme simplifie vos démarches pour utiliser des documents à l’étranger, comme :

• Faire reconnaître un diplôme,
• Certifier un acte de naissance ou de mariage,
• Valider un testament.

Grâce à la proximité des notaires, vous gagnez en rapidité et en efficacité.

Les avantages concrets pour les entreprises

Les entreprises bénéficient également de cette réforme pour :

• L’authentification de contrats commerciaux internationaux,
• La certification de documents administratifs ou financiers,
• La sécurisation d’accords juridiques.

La numérisation des procédures facilite l’intégration des démarches dans les processus d’affaires.

Les limites à connaître

Certains types de documents ne peuvent pas être légalisés ou apostillés par les notaires, notamment :

• Les documents commerciaux et douaniers,
• Les actes établis par des agents diplomatiques ou consulaires.

Cas particuliers

Pour certains territoires ultra-marins et dans le cadre d’entraides judiciaires internationales, certaines compétences restent du ressort du ministère des Affaires étrangères.

Dates clés de mise en œuvre

L’article 1er du décret n°2024-1200 fixe deux échéances importantes :

• 1er mai 2025 : Début des formalités d’apostille pour les documents destinés à l’étranger.
• 1er septembre 2025 : Application des procédures de légalisation pour les documents officiels à l’international.

La réforme de 2025 marque une avancée significative pour simplifier et moderniser les procédures d’authentification des documents destinés à l’étranger. Grâce à l’intervention des notaires, vous bénéficiez d’un service de proximité, rapide et fiable. Que vous soyez particulier ou professionnel, cette évolution facilite vos démarches administratives et renforce la sécurité juridique de vos documents. Prenez contact avec un notaire dès aujourd’hui pour découvrir tous les avantages de cette réforme !

Explorons les raisons pour lesquelles la rédaction d'un testament en couple peut renforcer votre lien tout en offrant une tranquillité d'esprit commune, un cadeau qui va au-delà des gestes traditionnels.

Sécuriser un avenir ensemble

En exprimant clairement vos volontés au sujet de la répartition des biens, vous assurez la sécurité financière de votre partenaire bien-aimé(e). Un testament bien rédigé est une preuve tangible de votre engagement envers un avenir partagé, apportant ainsi une tranquillité d'esprit à vous deux.

Éviter les tensions familiales :

La planification successorale à deux permet d'éviter les tensions familiales potentielles. En spécifiant clairement vos souhaits, vous réduisez les risques de querelles familiales, créant ainsi un environnement harmonieux pour vous et votre partenaire.

Renforcer votre unité financière :

La rédaction d'un testament offre également l'opportunité d'optimiser la gestion financière du couple, minimisant les charges fiscales pour le conjoint survivant. Une planification judicieuse peut créer un héritage plus stable, consolidant ainsi votre unité financière.

Protéger la relation en cas de décès :

La désignation de bénéficiaires clairs et la planification pour les éventualités inattendues assurent que la personne que vous aimez bénéficie de votre héritage sans tracas inutiles. C'est une façon de montrer que votre amour persiste au-delà de la vie, offrant une sécurité émotionnelle en cas de perte.

En cette Saint-Valentin, aller au-delà des cadeaux traditionnels et envisager la rédaction d'un testament en couple peut être l'expression ultime de votre amour durable. C'est un geste tangible qui montre à votre partenaire que vous vous souciez de l'avenir commun et que votre amour est prêt à résister au test du temps. N'hésitez pas à consulter un professionnel pour vous guider dans cette démarche empreinte de sens.

Het notariskantoor van Paul-Etienne Dupont bestaat sinds juli 2009. Henriette van Zelm van Eldik is een van de medewerkers op dit kantoor. Zij heeft in Nederland in 2000 haar studie notarieel recht afgerond en er vervolgens zes jaren als kandidaat-notaris gewerkt met als specialisatie estate planning en onroerend goed in Frankrijk. Door haar kennis van het Nederlandse en Franse recht, de vloeiende beheersing van de Nederlandse en Franse taal en ervaring met de beide culturen, heeft zij, samen met Paul-Etienne, al veel Nederlanders van dienst kunnen zijn.

DIENSTEN

De bevoegdheden van een Franse notaris beperken zich niet tot de plaats waar het notariskantoor is gelegen. De Franse notaris kan in heel Frankrijk zijn diensten verlenen. Zo kan een Parijse notaris worden ingeschakeld bij de aankoop van een in Zuid-Frankrijk gelegen onroerend goed.

Wij kunnen Nederlanders onder andere bij het volgende adviseren en begeleiden:

Aankoop onroerend goed in Frankrijk

Wanneer u een in Frankrijk gelegen onroerend goed wenst te kopen, dient u hiervoor een Franse notaris in te schakelen. U kunt dezelfde notaris nemen als de verkoper, maar u kunt ook een eigen notaris inschakelen. Dat werkt niet kostenverhogend; de beide notarissen delen in dat geval namelijk het honorarium, welke voor rekening van de koper komen.

Wij kunnen het hele aankooptraject notarieel begeleiden, vanaf het tekenen van de voor-overeenkomst (de promesse of de compromis de vente) tot en met het tekenen van de uiteindelijke koopakte. Hierbij leggen wij u, indien nodig, in het Nederlands uit hoe het aankooptraject verloopt en lichten de inhoud van de te tekenen akten toe.

In het zicht van de aankoop van het Franse onroerend goed, kunnen wij u adviseren over hoe u het onroerend goed het beste kunt aankopen (direct of middels een Société Civile immobilière (SCI); een Franse onroerend goed vennootschap) en of het verstandig is om een financiering met betrekking tot de aankoop aan te gaan. De manier van aankoop is afhankelijk van uw persoonlijke situatie en uw wensen met betrekking tot een eventuele toekomstige overgang van het Franse vermogen dat u straks bezit.

Verkoop onroerend goed in Frankrijk

Net als voor de aankoop geldt dat wanneer u een in Frankrijk gelegen onroerend goed wenst te verkopen, u hiervoor een Franse notaris dient in te schakelen. De notariskosten worden door de koper gedragen, ook al heeft u ieder een eigen notaris.

Wanneer u een Franse vakantiewoning verkoopt, dient u rekening te houden met mogelijk te betalen winstbelasting.

Wij kunnen de verkoop notarieel begeleiden tot en met het tekenen van de verkoopakte en de afdracht van eventuele winstbelasting.

Testament

Wanneer u eenmaal een Frans onroerend goed bezit, dient u rekening te houden met een mogelijke toekomstige vererving van dit onroerend goed en in Frankrijk te betalen erfbelasting. Wij kunnen, eventueel in samenwerking met uw Nederlandse notaris, bekijken of uw huidige testamenten in Frankrijk goed uitgevoerd kunnen worden en u inlichten over de fiscale gevolgen. Indien nodig kunnen wij adviseren over een wijziging van uw Nederlandse testament met het oog op de vererving van het Franse onroerend goed.

Tenaamstelling na overlijden en aangifte erfbelasting

Wanneer een eigenaar van een Frans onroerend goed overlijdt, dient (zijn aandeel in) dit bezit op naam van zijn erfgenamen gesteld te worden. Allereerst zal bekeken moeten worden welk recht van toepassing is op de vererving van dit in Frankrijk gelegen onroerend goed. Wij kunnen, eventueel in samenwerking met de Nederlandse notaris, de tenaamstelling van het onroerend goed verzorgen.
Wanneer een erflater Frans vermogen nalaat (waaronder Frans onroerend goed, een Franse bankrekening), zal in Frankrijk een aangifte erfbelasting gedaan moeten worden, ook indien de erflater in Nederland woonde. Wij kunnen de aangifte voor u opstellen en indienen. Daarnaast kunnen we helpen met de deblokkering van een eventuele Franse bankrekening.

Indien een erflater niet in Frankrijk woonde en geen Frans vermogen nalaat, maar een erfgenaam woont al wel een bepaalde tijd in Frankrijk, dan zal het kunnen zijn dat ook in Frankrijk een aangifte erfbelasting gedaan moeten worden. Wij kunnen deze voor u verzorgen.

Tenaamstelling na echtscheiding

Wanneer echtgenoten samen een in Frankrijk gelegen onroerend goed bezitten en in het kader van een echtscheiding dit onroerend goed aan een van beiden wordt toebedeeld, dient de tenaamstelling in Frankrijk gewijzigd worden. Wij kunnen dit voor u verzorgen.

TARIEVEN

In Frankrijk zijn de tarieven voor de meeste notariële akten nog gereglementeerd. De tarieven zijn voor heel Frankrijk gelijk. Sommige tarieven zijn een vast bedrag, andere tarieven zijn gerelateerd aan de waarde van de in de te tekenen akte betrokken goederen.

Voor bepaalde diensten kan de Franse notaris een 'vrij' honorarium in rekening brengen. Dit vrije honorarium geldt bijvoorbeeld ten aanzien van een advisering of wanneer naast het verrichten van diensten, waarvoor een gereglementeerd tarief geldt, nog andere/extra diensten worden verleend. De notaris dient u vooraf over deze kosten in te lichten.

U kunt altijd vooraf informeren naar de kosten die gemoeid gaan met de voor u te verrichten diensten.