Paul-Etienne DUPONT Notaire à PARIS , PARIS 12ème, 75012 Notaris te PARIJS Notaire

L'office vous informe

COVID 19 , les conséquences du confinement sur les délais Avec la crise sanitaire du Covid-19, de nombreuses situations sont restées suspendues depuis le début du confinement total le 17 mars dernier. Le législateur a apporté des réponses sur les règles à respecter en matière de délais contractuels et légaux. Lire la suite

État d’urgence du 25 mars au 25 mai 2020

L’article 4 de la loi du 23 mars 2020 a décrété l’état d’urgence sanitaire pour une période de deux mois, du 25 mars 2020, date d’entrée en vigueur de la loi, au 25 mai 2020. Pour rappel, l’état d’urgence est une période d’ « état d’exception » durant laquelle le gouvernement peut prendre des mesures, sans avis du Parlement, et restreignant certaines libertés, comme la liberté de circulation.


Période juridiquement protégée du 12 mars au 25 juin 2020 :
L’article 1er de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais a fixé une période juridiquement protégée pendant laquelle les mesures dérogatoires s’appliqueront. Cette période s’étend du 12 mars 2020 au 25 juin 2020 (un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire).

Délais légaux : dérogation au report  :
Alors que l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoyait un report des délais légaux à compter du 24 juin 2020, l’ordonnance du 15 avril 2020 précise ce dispositif. Le texte indique qu’aucun report de délai ne s’applique « aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits. »


Ainsi, les délais de rétractation en cas d’achat d’un bien immobilier, de réflexion préalable en cas d’achat sur plan, ou encore celui en cas de divorce à l’amiable, ne sont pas suspendus.

De la même manière les délais prévus pour les conditions suspensives de prêt ne sont pas prorogés automatiquement du fait du confinement.

Les délais de recours en matière d’urbanisme ont aussi été précisés. Le délai est suspendu et reprendra son cours dès la fin de l’état d’urgence sanitaire (avec un minimum de sept jours). Si le délai de recours contre un permis de construire tombait le 12 avril 2020 (soit un mois après le début du confinement), il ne deviendra ainsi définitif qu’à partir du 25 juin 2020.

Le même principe s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme (comme un permis de construire), où le délai d’obtention reprend le 25 mai 2020. Ainsi, un permis de construire déposé le 1er mars 2020 devra être délivré au plus tard le 14 juillet 2020.

Délais contractuels, maintien ou report ?
En principe, les délais contractuels ne sont pas concernés par l’ordonnance. Ainsi, tout report doit faire l’objet d’un accord entre les
parties formalisé par un avenant au contrat. Ces dates pourraient être modifiées si l’état d’urgence sanitaire était prolongé.

Actualités

02/02/2023 Nouvelle déclaration pour les propriétaires Lire la suite
Depuis le 1er janvier 2023, la loi impose aux propriétaires de biens d’habitation de signaler à l’administration fiscale, à quels titres leurs logements sont occupés.

Pour chaque bien, ils doivent ainsi indiquer s’il est occupé par eux-mêmes à titre de résidence principale, s’il est loué, occupé gratuitement ou s’il s’agit de leur résidence secondaire ou encore d’un logement vacant.

Les propriétaires ont jusqu’au 1er juillet pour effectuer cette déclaration supplémentaire d’occupation. Pour ce faire, il suffit de se rendre dans son espace, sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers ».

A défaut, ils encourent une amende de 150 € par local.

D’après la Direction générale des finances publiques, 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.

Pour toute question, le service d’assistance des impôts est joignable du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h, en composant le 0 809 401 401 (prix d’un appel local).

Consulter le site des impôts sur cette nouvelle déclaration

02/02/2023 Nouvelle déclaration pour les propriétaires Lire la suite
Depuis le 1er janvier 2023, la loi impose aux propriétaires de biens d’habitation de signaler à l’administration fiscale, à quels titres leurs logements sont occupés.

Pour chaque bien, ils doivent ainsi indiquer s’il est occupé par eux-mêmes à titre de résidence principale, s’il est loué, occupé gratuitement ou s’il s’agit de leur résidence secondaire ou encore d’un logement vacant.

Les propriétaires ont jusqu’au 1er juillet pour effectuer cette déclaration supplémentaire d’occupation. Pour ce faire, il suffit de se rendre dans son espace, sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers ».

A défaut, ils encourent une amende de 150 € par local.

D’après la Direction générale des finances publiques, 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.

Pour toute question, le service d’assistance des impôts est joignable du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h, en composant le 0 809 401 401 (prix d’un appel local).

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02/02/2023 Nouvelle déclaration pour les propriétaires Lire la suite
Depuis le 1er janvier 2023, la loi impose aux propriétaires de biens d’habitation de signaler à l’administration fiscale, à quels titres leurs logements sont occupés.

Pour chaque bien, ils doivent ainsi indiquer s’il est occupé par eux-mêmes à titre de résidence principale, s’il est loué, occupé gratuitement ou s’il s’agit de leur résidence secondaire ou encore d’un logement vacant.

Les propriétaires ont jusqu’au 1er juillet pour effectuer cette déclaration supplémentaire d’occupation. Pour ce faire, il suffit de se rendre dans son espace, sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers ».

A défaut, ils encourent une amende de 150 € par local.

D’après la Direction générale des finances publiques, 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.

Pour toute question, le service d’assistance des impôts est joignable du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h, en composant le 0 809 401 401 (prix d’un appel local).

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27/01/2023 Prescription trentenaire au profit d’une commune Lire la suite
A l’instar d’un particulier ou d’une entreprise, une personne publique peut revendiquer la propriété d’un terrain qu’elle a utilisé pendant 30 ans comme s’il lui appartenait.

Dans un arrêt rendu le 4 janvier dernier, la Cour de cassation estime que ce mode d’acquisition n’est pas réservé aux personnes privées : « il répond à un motif d'intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à une situation de fait durable ». 

Consulter l'arrêt de la Cour de cassation du 4 janvier 2023

20/01/2023 Paris propose une assurance habitation à moindre coût aux locataires des classes populaires Lire la suite
Elle devrait leur permettre de réduire la part du logement, dans leur budget, en économisant de 50 à 250 euros par an « par rapport à la moyenne des assurances du marché » précise le communiqué de presse de la ville, publié le 17 janvier dernier.

Depuis son lancement le 9 janvier 2023, cette assurance totalise « près de 1500 préinscrits et 200 souscriptions. » Le bénéfice de cette couverture, négociée avec VYV Conseil, est réservé aux locataires de Paris, logés dans le parc privé ou social et dont le revenu fiscal de référence, mentionné sur l’avis d’imposition, ne dépasse pas un plafond de ressource égal à 24 316 euros pour une personne seule (36 341 euros pour un couple) au 1er novembre 2022. Notez que l’offre s’adresse aussi aux colocataires.

Les garanties proposées correspondent aux protections classiques de l’assurance habitation. Les tarifs varient selon le nombre de pièce. Ils vont de 10,85 euros par mois (130,18 euros par an) pour une seule pièce à 18,40 euros par mois (220,81 euros par an) pour un 5 pièces et plus.

Pour en savoir plus, il est possible de prendre contact avec VYV Conseil, via ses agences physiques situées à Paris, ou par téléphone en composant le 01 70 32 19 32 ou encore en se rendant sur le site de l’assureur : vyv-conseil.fr.

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