Paul-Etienne DUPONT Notaire à PARIS , PARIS 12ème, 75012 Notaris te PARIJS Notaire - PARIS

L'office vous informe

COVID 19 , les conséquences du confinement sur les délais Avec la crise sanitaire du Covid-19, de nombreuses situations sont restées suspendues depuis le début du confinement total le 17 mars dernier. Le législateur a apporté des réponses sur les règles à respecter en matière de délais contractuels et légaux. Lire la suite

État d’urgence du 25 mars au 25 mai 2020

L’article 4 de la loi du 23 mars 2020 a décrété l’état d’urgence sanitaire pour une période de deux mois, du 25 mars 2020, date d’entrée en vigueur de la loi, au 25 mai 2020. Pour rappel, l’état d’urgence est une période d’ « état d’exception » durant laquelle le gouvernement peut prendre des mesures, sans avis du Parlement, et restreignant certaines libertés, comme la liberté de circulation.


Période juridiquement protégée du 12 mars au 25 juin 2020 :
L’article 1er de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais a fixé une période juridiquement protégée pendant laquelle les mesures dérogatoires s’appliqueront. Cette période s’étend du 12 mars 2020 au 25 juin 2020 (un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire).

Délais légaux : dérogation au report  :
Alors que l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoyait un report des délais légaux à compter du 24 juin 2020, l’ordonnance du 15 avril 2020 précise ce dispositif. Le texte indique qu’aucun report de délai ne s’applique « aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits. »


Ainsi, les délais de rétractation en cas d’achat d’un bien immobilier, de réflexion préalable en cas d’achat sur plan, ou encore celui en cas de divorce à l’amiable, ne sont pas suspendus.

De la même manière les délais prévus pour les conditions suspensives de prêt ne sont pas prorogés automatiquement du fait du confinement.

Les délais de recours en matière d’urbanisme ont aussi été précisés. Le délai est suspendu et reprendra son cours dès la fin de l’état d’urgence sanitaire (avec un minimum de sept jours). Si le délai de recours contre un permis de construire tombait le 12 avril 2020 (soit un mois après le début du confinement), il ne deviendra ainsi définitif qu’à partir du 25 juin 2020.

Le même principe s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme (comme un permis de construire), où le délai d’obtention reprend le 25 mai 2020. Ainsi, un permis de construire déposé le 1er mars 2020 devra être délivré au plus tard le 14 juillet 2020.

Délais contractuels, maintien ou report ?
En principe, les délais contractuels ne sont pas concernés par l’ordonnance. Ainsi, tout report doit faire l’objet d’un accord entre les
parties formalisé par un avenant au contrat. Ces dates pourraient être modifiées si l’état d’urgence sanitaire était prolongé.

Actualités

23/12/2021 Escroquerie : recrudescence des tentatives de fraudes et d'usurpation d'identité de notaires

Soyez vigilants ! De faux notaires sollicitent des particuliers indiquant qu'ils sont héritiers d'une assurance-vie. Il s'agit d'une tentative d'escroquerie.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
05/03/2021 Exonération d’impôts pour la location d’une partie de sa résidence principale Lire la suite
Les loyers perçus échappent à l’impôt si deux conditions sont réunies.

Pour bénéficier de l’avantage, la ou les pièces de la résidence principale louée(s) meublée(s) doivent constituer la résidence principale des locataires ou sous-locataires. Par ailleurs, le loyer ne doit pas dépasser un plafond annuel fixé en 2021 à 191 euros par mètre carré de surface habitable en Ile-de-France et à 141 euros dans les autres régions.

Accéder au commentaire de l'administration fiscale

 

05/03/2021 La refonte du DPE est soumise à la consultation du public Lire la suite
La nouvelle version du diagnostic de performance énergétique (DPE) entrera en vigueur le 1er juillet prochain.

Elle concernera tous les logements proposés à la vente ou à la location.

Cette révision était prévue par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Son application a commencé avec la publication de deux décrets le 18 décembre 2020. Elle se poursuit à travers trois arrêtés qui font l’objet de la consultation jusqu’au 15 mars 2021. Ces derniers détaillent la méthode de calcul et déterminent les étiquettes de performance énergétique.

L'étiquette énergie est conservée mais est complétée par l’indication de la production de CO2 et une estimation de la facture énergétique.

Accéder aux arrêtés et participer à la consultation publique

25/02/2021 Etudiants en droit : les notaires vous offrent conseils, aide et écoute au 36 20

Du 1er au 4 mars de 18h à 21h, la plateforme téléphonique « 36 20 dites notaire » est accessible à tous les étudiants en droit. Pour vous accompagner et vous soutenir durant cette période difficile imposée par la COVID-19, les notaires de France se mobilisent partout sur le territoire pour répondre par téléphone à vos besoins d’écoute et de conseils.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
17/02/2021 Habitat indigne et permis de louer Lire la suite
Institué pour lutter contre l’habitat indigne, le permis de louer est aujourd’hui en vigueur dans une centaine de communes et fait de plus en plus l’objet de délibérations au sein des mairies et des intercommunalités.

Les logements indignes présentent des risques pour la santé ou la sécurité de leurs occupants. Ils sont parfois à l’origine de drame tels que l'effondrement de deux immeubles de la rue d'Aubagne à Marseille le 5 novembre 2018, entraînant la mort de huit personnes.

Le permis de louer a été introduit par la Loi ALUR du 24 mars 2014. Le décret d’application de cette mesure donne la possibilité aux communes ou intercommunalités d’identifier des zones (quartiers ou résidences) comportant une proportion importante d'habitats dégradés et d’imposer sur ces territoires une autorisation préalable à la location. Celle-ci est délivrée après que la collectivité se soit assurée de la salubrité du logement. Dans le cas contraire, le bailleur a l’interdiction de louer son bien.

Le défaut de permis de louer peut être sanctionné par le préfet jusqu'à 5 000 €, voire 15 000 € en cas de récidive. Le préfet de l’Essonne a récemment prononcé une amende de 15 000 € à l’encontre d’un propriétaire qui persistait à louer son logement au sein de la copropriété Grigny 2 malgré l’interdiction qui lui en avait été faite.

Avant de mettre son bien sur le marché, il est donc indispensable de se renseigner en mairie.

Le permis de louer s’applique aux locations à usage de résidence principale, vides ou meublées, au moment de la mise en location ou de la relocation du logement à un nouveau locataire. L’autorisation doit être jointe au bail. La reconduction et le renouvellement de location avec le même locataire ne sont pas concernés, tout comme les locations touristiques qui sont soumises à d'autres formalités.

Selon les collectivités, la demande d’autorisation préalable peut être gratuite ou payante. Les collectivités disposent d’un délai maximal d'un mois pour répondre aux demandes de permis de louer, à défaut de réponse, il est réputé accordé.

Consulter le formulaire de demande

 

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